Arrêté interministériel année 1998 N° 414/ MDR/ MF/DC/CC/ CP fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits d’instruction des dossiers de demandes d’agréments professionnels pour mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits d’instruction des dossiers de demandes d’agréments professionnels pour mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No