Arrêté interministériel Année 2014 n°25 /MICPME/MERPMERDER/DC/SG/DGCI/DPCI du 1er avril 2014 fixant les conditions d'application du décret n° 2008-614 du 22 octobre 2008 portant modalités d’importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin.

Le présent arrêté fixe les modalités de l’agrément pour l’importation, le stockage et de distribution des produits suivants: l’essence sans plomb, le gasoil, le pétrole lampant, le JET AI, le gaz de pétrole liquéfié (GPL), les fuels, les lubrifiants et leurs dérivés, conformément au décret n° 2008-614 du 22 octobre 2008 portant modalités d’importation et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Benin. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie des peines prévues par la loi 90-005 du 15 mai 1990 fixant les conditions d'exercice des activités de commerce en République du Benin et ou de la suspension ou du retrait de l'agrément.