Arrêté interministériel n° 0040/MEPN/MDGLAAT/DC/SGM/DGFRN/SA du 29 juillet 2009 déterminant les types, modèles et modalités de délivrance et de contrôle des coupons de transport ou bois en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les types, modèles et modalités de délivrance et de contrôle des coupons de transport du bois (bois-énergie; bois d'œuvre; bois de service) en République du Benin.
Il prévoit aussi les taxes et redevances à payer pour le transport des produits en fonction catégories de bois-énergie. Toute infraction au présent arrêté est passible des peines prévues par la loi 93-009 du juillet 1993, portant régime des forets en République du Benin et au code de procédure pénale.
Il prévoit aussi les taxes et redevances à payer pour le transport des produits en fonction catégories de bois-énergie. Toute infraction au présent arrêté est passible des peines prévues par la loi 93-009 du juillet 1993, portant régime des forets en République du Benin et au code de procédure pénale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No