Arrêté interministériel n° 036/MEPN/MEF/DC/SGM/DGFRN/SA du 16 mai 2008 portant modalités de recouvrement et de répartition des taxes et redevances perçues en matière d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Benin.

Le présent arrêté fixe les modalités pratiques de recouvrement et de répartition des taxes et redevances en matière d'exploitation, de transport, de commerce, d'industrie de contrôle des produits forestiers en République du Benin conformément à l’article 17 de la loi n° 2006-24 du 28 décembre 2006 et l'article 14 de la loi n° 2007-33 du 02 janvier 2008, portant respectivement loi de finances pour les gestions 2007 et 2008.