Arrêté Interministériel n° 38 /MUHA/MDGLAAT/MERPMEDER/MCTIC/DC/SGM/DGDU/ DGFCC/DUAL/DF/SA du 12 mai 2015 portant définition des prescriptions minimales à observer en matière d’Operations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Benin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les prescriptions minimales à observer en matière d’Opérations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Bénin.
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Date of text
Notes
Ce texte abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Arrêté n° 0023/MEHU/DC/DU du 22 octobre 1996 définissant les prescriptions minimales à observer en matière de lotissement en République du Bénin, et celles de l’arrêté interministériel n° 006/ MUHA/MDGLAAT/MERPMEDER/MCTIC/DC/SGM/DGFCC/SA du 16 janvier 2015 portant modification de la réglementation des opérations des opérations de lotissement en République du Bénin.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No