Arrêté Interministériel n°0121/MEHU/MDGLAAT/DC/SGM/DGFRN/SA du 16 novembre 2012 fixant les conditions de gestion durable de la forêt sacrée en République du Bénin

Le présent arrêté qui fixe les conditions de gestion de la forêt sacrée en République du Bénin, s’applique à tous espaces considérés comme habitats d'une multitude de divinités vénérées par les populations, ayant fait l'objet de la procédure de reconnaissance légale ou de la procédure d'intégration au domaine forestier de la commune. Par ailleurs, il fixe les principes de gestion de la forêt sacrée ; des procédures de reconnaissance légale, d'intégration et du retrait de la forêt sacrée du domaine forestier de la commune ; les mesures de protection de la forêt sacrée ; et l'aménagement de la forêt sacrée. Sur le plan institutionnel, la forêt sacrée est gérée par les organes suivants : le comité local de gestion de la forêt sacrée (CLFS) ; le comité communal de coordination et de suivi de l'intégration de la forêt sacrée (CCS)I. Le CLFS et le CCSI sont mis en place par arrêté du Maire.
Les cultures vivrières établies dans l'aire périmétrale de la forêt sacrée, sont tolérées pendant un délai d'un an à compter de la date de signature de l'acte de reconnaissance légale. La recherche, la constatation et la répression des infractions aux dispositions du présent arrêté se font conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Bénin. Les infractions commises par les adeptes des divinités de la forêt sacrée, et pour le compte de ces divinités, qui ne rentrent pas dans le champ de compétence de la loi portant régime des forêts et celle portant régime de la faune, sont portées devant les tribunaux compétents.