Arrêté Interministériel n°2014-013 MDAEP-MEF-MAEIAFBE-DC-SGM-DGIFD-CCAD du 14 mars 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD 2011-2020).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté crée le comité interministériel permanent d'appui à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD), et détermine sa composition, ses attributions et son fonctionnement.
Le Comité Interministériel Permanent d'appui à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement est une structure intersectorielle chargée de veiller à l'élaboration et à l'adoption du plan d'actions de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD) et des engagements internationaux sur l'efficacité du développement, notamment l'Accord de Partenariat de Busan (APB); disséminer le document de politique nationale de l'aide au développement auprès de tous les acteurs de développement du Bénin; mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions de la politique nationale de l'aide au développement et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; suivre la mise en œuvre du plan d'actions de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; de faire l'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; s'assurer de l'appropriation par les acteurs au développement de la vision et des objectifs de la PNAD; actualiser le plan d'actions de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement en cas de besoin; valider les divers rapports issus du suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement.
Les membres du présent comité sont issus de ministères, des services publics de développement, des partenaires techniques et financiers, de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile, et des collectivités territoriales.
Le Comité Interministériel Permanent d'appui à la mise en œuvre de la Politique Nationale de l'Aide au Développement est une structure intersectorielle chargée de veiller à l'élaboration et à l'adoption du plan d'actions de la Politique Nationale de l'Aide au Développement (PNAD) et des engagements internationaux sur l'efficacité du développement, notamment l'Accord de Partenariat de Busan (APB); disséminer le document de politique nationale de l'aide au développement auprès de tous les acteurs de développement du Bénin; mobiliser les ressources nécessaires à la mise en œuvre du plan d'actions de la politique nationale de l'aide au développement et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; suivre la mise en œuvre du plan d'actions de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; de faire l'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement; s'assurer de l'appropriation par les acteurs au développement de la vision et des objectifs de la PNAD; actualiser le plan d'actions de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement en cas de besoin; valider les divers rapports issus du suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la PNAD et des engagements internationaux sur l'efficacité de l'aide et du développement.
Les membres du présent comité sont issus de ministères, des services publics de développement, des partenaires techniques et financiers, de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile, et des collectivités territoriales.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No