Arrêté interministériel nº 128 MDR/MF/DC/CC/CP relatif au contrôle phytosanitaire des végétaux et des produits végétaux à l'importation et à l'exportation.

Cet arrêté fixe l'ensemble des mesures de contrôle sanitaire des végétaux et des produits végétaux lors des opérations d'importation ou d'exportation de ces produits, sous tous régimes douaniers autre que le transit de frontière. Ces mesures sont, notamment, l'interdiction d'importer certains végétaux et certains produits, l'obtention du permis d'importation et la présentation du certificat phytosanitaire du pays d'origine, les certificats d'expédition et de réexpédition, le refoulement, la destruction, la désinfection, la désinsectisation, le tirage ou l'utilisation industrielle en cas de non conformité. Ces mesures s'appliquent également aux particuliers qui transportent dans leurs bagages des végétaux ou des produits végétaux ou qui les importent par voie postale, à l'exception des fruits et des légumes destinés à la consommation personnelle et non concernés par une prohibition. L'arrêté est formé par 14 articles et 5 annexes: Organismes nuisibles dont l'introduction est interdite qu'ils se présentent à l'état isolé ou sur ou dans des végétaux ou autres supports (I); Végétaux et produits végétaux dont l'importation est interdite au public et réservée au Ministère chargé de l'agriculture sur avis du service de la protection des végétaux (II); Conditions d'importation imposées aux végétaux, aux produits végétaux et aux autres objets susceptibles de présenter un risque phytosanitaire (III); Permis d'importation (IV); Certificat phytosanitaire (V).