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Arrêté interministériel nº 5 M.D.R.G./M.E.F., du 16 janvier 1974, portant réglementation de la pêche et de la commercialisation des crevettes des lacs et lagunes du Dahomey.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Cet arrêté porte réglementation de la pêche et de la commercialisation des crevettes des lacs et des lagunes du Dahomey. Il fixe les mesures pour la protection de la pêche: détermination des mailles minima, espacement minimum entre les lattes de bois des nasses, taille minima des crevettes, saisons de pêche, quota d'exportation. Il indique le système de détermination du prix et porte la création d'un certain nombre de marchés aux crevettes, où tous les acheteurs doivent s'approvisionner et où tous les producteurs sont obligés d'exposer leurs produits.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 107 à 109.
Source language

French

Legislation Amendment
No