Arrêté N. 2865 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comite National d'Animation du Point National d'Informations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'organisation mondiale du commerce.

Le présent Arrêté se compose de 10 articles. Il prévoit les dispositions pour la création d'un Comité national chargé de l'animation du Point national d'informations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires. L'institution dudit Comité est prescrite par les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'Organisation mondiale du commerce (ref. Art. 3 Annexe B). Les dispositions du présent Arrêté couvrent les attributions et la composition du Comité.