Arrêté N°4567/MS/DC/SGM/CTJ/DHAB/SA du 2008 fixant les règles de conditionnement et de mise en consommation des eaux minérales et des eaux de boisson conditionnées.

Cet arrêté vise les eaux minérales et les eaux de boisson conditionnées et mises à la consommation comme denrée alimentaire. Il se compose de six chapitres et vingt-quatre articles.
Le deuxième chapitre précise les conditions nécessaires pour obtenir une autorisation du Ministre de la Santé afin de conditionner et mettre en consommation des eaux destinées á la consommation humaine. Des dispositions de contrôle sont contenues dans le troisième chapitre. Le quatrième chapitre fixe les normes d'hygiènes á respecter. Les deux derniers chapitres prévoient les sanctions en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté, ainsi que le délai maximum pour se conformer aux prescriptions de l'arrêté, fixé à un an à compter de sa publication.