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Arrêté nº 0021 portant attribution, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de restructuration.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Cet arrêté porte attributions, organisation et fonctionnement de la cellule nationale de restructuration, chargée de mettre en place les conditions techniques pour mener à bien la restructuration des centres d'action régionale pour le développement rural (CARDER) et du Ministère du développement, pour en suivre et en évaluer l'exécution et lui apporter l'appui nécessaire.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No