Arrêté nº 100/MTPTPT du 31 juillet 1968 fixant les conditions de l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales du Dahomey.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté interdit la pêche aux engins trainants en deça de la limite de trois milles marins.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législation des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 110.
Source language
French
Legislation Amendment
No