Arrêté nº 165/MDRAC/DGM/DAFA/SAA portant fixation d'une taxe nationale de pacage sur le cheptel bovin sur toute l'étendue du territoire de la République Populaire du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté porte création d'une taxe obligatoire de pacage et d'utilisation des aménagements pastoraux de 100 francs par bovin vivant sur toute l'étendue du territoire national et dont les ressources seront versées dans un compte spécial intitulé "Fonds national pour la protection de l'environnement et la promotion de l'élevage (FNPEPE).
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes législatifs et réglementaires en matière d'environnement, juin-août 1992, tome II.
Source language
French
Legislation Amendment
No