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Arrêté nº 248 MFE/DC/CAA/SA portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité.

Country
Benin
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité, destiné à sécuriser les crédits consentis aux promoteurs, pour les lignes de crédit octroyées à la République du Benin par le Fonds africain de développement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ben43990.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Bénin nº 24, 15 décembre 2003, p.679 et 680.
Source language

French

Legislation Amendment
No