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Arrêté nº 29 MTC/D-CAB/DCI/SACPA définissant la compétence de l'acheteur de produits agricoles.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
L'achat des produits agricoles autres que le coton auprès des producteurs ne peut être effectué que par les acheteurs de produits agricoles, personnes physiques ou morales de nationalité béninoise qui, ayant la qualité de commerçants, procèdent habituellement à la collecte primaire des produits agricoles. L'exercice de cette profession est subordonné à l'obtention de la carte professionnelle de commerçants, option acheteur de produits agricoles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République du Benin nº 9, 1er mai 1994, p. 368 et 369.
Source language

French

Legislation Amendment
No