Arrêté nº 32 du 13 juin 1969 fixant les limites des eaux marines.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté fixe la limite des eaux maritimes à l'embouchure des lagunes ou des fleuves se jetant dans la mer au premier obstacle permanent à la navigation, pont, barrage, épi ou cordon littoral.
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Date of text
Repealed
No
Publication reference
FAO, Compendium des législations des pêches des Etats africains riverains de l'océan Atlantique, mars 1995, volume I, p. 110.
Source language
French
Legislation Amendment
No