Arrêté nº 494 MDR/DC/CC/ONS/CP du 26 novembre 1996 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de concertation entre les producteurs agricoles et l'Office national de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles.

Cet arrêté porte création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre les producteurs agricoles et l'Office national de stabilisation et de soutien des prix des produits agricoles. Ce comité est composé des présidents des 6 unions départementales de producteurs et du directeur général de l'O.N.S. Il est chargé d'analyser les dossiers relatifs aux prix des intrants agricoles, aux prix d'achat aux producteurs et aux résultats des filières admises à la stabilisation; de synthétiser les avis des producteurs sur ces dossiers et d'informer les producteurs sur les procédures et les mécanismes de formation des prix, sur les critères de répartition et les modalités de récupération des crédits, sur les résultats des filières agricoles.