Décret n. 2005-610 du 28 Septembre 2OO5 Portant institution, conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire vétérinaire en République du Bénin.

Le présent décret institue le mandat sanitaire vétérinaire en République du Bénin. Le mandat sanitaire vétérinaire est l'acte par lequel l'Etat délègue ses pouvoirs pour un temps bien déterminé, à un médecin vétérinaire privé agréé, exerçant à titre libéral, pour effectuer des interventions sanitaires vétérinaires.
L'octroi du mandat vétérinaire relève de la compétence du Ministre chargé des services vétérinaires et tout postulant à un mandat sanitaire vétérinaire doit répondre à des critères précisés par l'article 5 et doit présenter un dossier dont les contenus sont listés par l'article 6.
Le Décret règle l'exercice du mandat sanitaire vétérinaire ainsi que sa rémunération.
Parmi les dispositions diverses et finales sont décrites les sanctions pénales et administratives applicables au vétérinaire détenteur d'un mandat qui ne respecte pas les termes des lois et des textes en vigueur.