Décret N. 2010-153 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments.

Le présent décret énonce les dispositions pour la création, l'attribution, et le fonctionnement du Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments.
Le décret se compose de sept chapitres et cinquante-deux articles. Le premier chapitre fixe l'objet, le siège social et la durée du Laboratoire Central de Contrôle de la Sécurité Sanitaire des Aliments. Le deuxième chapitre énonce les dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Laboratoire. Le troisième chapitre précise les ressources destinées au Laboratoire. Les dispositions sur les comptes sociaux sont contenues dans le chapitre quatre. Le cinquième chapitre régit l'institution d'un Commissariat aux Comptes remplissant les fonctions légales. Selon les dispositions du chapitre VI, le Laboratoire est soumis au contrôle du Ministère en charge de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche.