Décret n. 2018-176 du 16 mai 2018 fixant les modalités de gestion et de contrôle de qualité des engrais en République du Bénin.

Le présent Décret, en application des dispositions communautaires, le présent décret fixe les modalités de gestion et de contrôle de qualité des engrais en République du Bénin. La gestion et le contrôle de la qualité des engrais portent sur l'ensemble des activités relatives aux engrais en particulier l'octroi de l'agrément aux importateurs, fabricants et distributeurs. L'importation, la fabrication, le conditionnement ou la distribution des engrais en est soumise à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'Agriculture. Tout emballage contenant de l'engrais comporte une étiquette appropriée et conforme aux normes fixées par le Règlement d'exécution ECW/PEC/IR/02/03/16 relatif à l'étiquetage et aux limites de tolérance des engrais commercialisés dans l'espace CEDEAO.