Décret n. 2022-093 du 09 février 2022 portant création du Laboratoire d'étude et de surveillance environnementales et approbation de ses statuts.

Ce Décret approuve les statuts du Laboratoire d'étude et de surveillance environnementales qui porte en annexe. Le Statut se compose de 6 Chapitres dont le premier fixe son objet et le régime juridique, le siège, la tutelle et les attributions du Laboratoire. Il a pour mission la surveillance, l'analyse et la production de données sur la qualité des différents compartiments de I'environnement tels que les eaux, les sédiments, les sols et l'atmosphère en vue du respect des normes juridiques relatives à la protection des populations et des ressources naturelles et de la recherche-développement.
Le Chapitre 2 du Statut réglemente l'organisation et le fonctionnement du Laboratoire, le Chapitre 3 l'Organe de Gestion.
Le Chapitre 4 est dédié aux dispositions relatives au contrôle de gestion et le Chapitre 5 à celles concernant le Commissariat aux Comptes.
La transformation et la dissolution du Laboratoire font l'objet du Chapitre 5.