Décret n. 2022-177 du 09 mars 2022 portant approbation des statuts du Fonds national de Développement agricole.

Avec ce Décret sont approuvés les statuts du Fonds national de Développement agricole.
Le Statut décrit l'objet, le régime juridique, le siège, la tutelle et les attributions dont le Fonds dispose afin de réaliser sa mission, qui est celle de promouvoir l'investissement privé dans le secteur agricole et de l'orienter, par des subventions ciblées et des instruments financiers adaptés, vers des activités qui permettent une meilleure exploitation du potentiel agricole national et qui contribuent à l'amélioration des revenus agricoles et à la sécurité alimentaire en encourageant la promotion des filières agricoles.
Le Statuts réglemente en suite l'organisation et le fonctionnement du Fonds et de son Organe de Gestion, le contrôle de gestion, le Commissariat aux Comptes et la transformation et dissolution de l'Agence.