Décret N. 85-238 organisant la Recherche et la Constatation des Infractions á la Loi N. 84-009 du 15 Mars 1984 sur le Contrôle des Denrées Alimentaires et Réglementant les Mesures Administratives prises en Application de ladite Loi.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions du Titre II du présent Décret organisent la Recherche et la Constatation des Infractions á la Loi N. 84-009 du 15 Mars 1984 sur le Contrôle des Denrées Alimentaires. Le troisième titre énonce toutes mesures administratives.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No