Décret N. 97-520 Portant institution du système national de normalisation et de gestion de la qualité et création du centre béninois de normalisation et de gestion de la qualité.

Le présent décret se compose de six chapitres et vingt-et-un articles. Les dispositions de cet article instituent en République du Bénin un système national de normalisation et de gestion de la qualité. Ce système est chargé d'élaborer et de faire appliquer les dispositions institutionnelles, réglementaires et organisationnelles relatives aux activités normatives et au contrôle de la qualité.