Décret n.2021-438 du 1er septembre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Brigade de surveillance et de contrôle des plans et cours d'eau en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce Décret il est créé, en République du Bénin, une Brigade de surveillance et de contrôle des plans et cours d'eau, un organisme qui a pour mission de prévenir la commission d'infractions relatives à la pêche et à l'aquaculture, de rechercher et de constater les infractions aux textes législatifs et réglementaires relatifs à la pêche et à l'aquaculture sur les plans et cours d'eau en République du Bénin. Les taches dont la Brigade dispose à ce Titre sont détaillées par l'article 4.
Le Décret porte aussi dispositions concernant l'organisation et le fonctionnement de la Brigade ainsi que son financement.
Le Décret porte aussi dispositions concernant l'organisation et le fonctionnement de la Brigade ainsi que son financement.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No