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Décret n.2022-064 du 02 février 2022 portant mesures conjoncturelles de soutien aux filières et de maîtrise des prix de certains produits agricoles.

Country
Benin
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Avec ce Décret sont institués une redevance de promotion du secteur agricole et une redevance de sécurisation des exportations par voie terrestre. Ces redevances sont perçues au cordon douanier et versées au Trésor public.
Le Décret fixe le barème selon lequel les redevances sont perçues sur les produits agricoles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/ben217386.pdf
Web site
https://sgg.gouv.bj
Date of text
Entry into force notes
Le présent décret, qui prend effet pour compter de la date de sa signature est applicable jusgu'au 31 décembre 2022.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No