This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n.2022-458 du 27 juillet 2022 portant approbation des statuts du Centre national de Gestion des Réserves de Faune.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Ce Décret approuve les statuts du Centre national de Gestion des Réserves de Faune.
Les Statuts fixent leur même objet et le régime juridique, le siège, la tutelle et les attributions du Centre national de Gestion des Réserves de Faune.
Étant la mission du Centre la conservation et la gestion rationnelle des espaces bénéficiant de mesures spéciales de protection et de gestion de la faune et comprenant, en particulier, les réserves naturelles intégrales, les parcs nationaux, les réserves de faune, les réserves spéciales ou sanctuaires de faune, les zones cynégétiques et leurs zones tampons y compris les aires marines protégées, parmi ses attributions on trouve: - élaborer et de mettre en ceuvre les strategies nationales en matiére d’'amenagement et de gestion de la faune et de son habitat; - développer et entretenir le réseau national d’aires protégées y compris les aires marines et les aires protegées communautaires ou communales; - réaliser les études techniques pour une meilleure connaissance et un meilleur développement des aires protegees; - promouvoir avec l’appui des populations riveraines et des institutions compétentes specialisées, |'élevage des animaux sauvages dont les techniques sont maitrisées etc.
Les Statuts continue en réglementant l'organisation et le fonctionnement du Conseil, son contrôle de gestion, le Commissariat aux Comptes et la transformation et dissolution du Centre.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No