Décret n° 2004-381 du 12 juillet 2004 portant ratification des amendements de Montréal et de Beijing relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie les amendements de Montréal et de Beijing au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No