Décret n° 2009-241 du 09 juin 2009 portant création du Comité chargé de régler les problèmes récurrents de Transhumance entre les éleveurs peulhs et les agriculteurs sur le territoire

Le présent décret crée un Comité chargé de régler les problèmes récurrents de transhumance entre les éleveurs peulhs et les agriculteurs. Ce comité a pour missions de faire l'état des lieux des problèmes qui sont à la base des conflits entre éleveurs et autres utilisateurs de l’espace agro-sylvo-pastoral; procéder aux règlements des différends qui opposent les divers acteurs intervenant dans les problèmes liés à la transhumance ; faire une évaluation des textes régissant l’élevage pastoral notamment la loi sur la vaine pâture, le décret de mise en place des comités de transhumance; et retracer les couloirs de passage pour animaux en tenant compte des réalités du terrain.
Ses membres sont issus du Ministère de l’intérieur et de la sécurité Publique ; du Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche ; du Ministère de l’environnement et de la protection de la Nature ; du Ministère de la décentralisation, de la gouvernance locale, de l’administration et de l’aménagement du territoire; du Ministère de l’énergie et de l’eau ; du Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, de la législation et des droits de l’homme ; du conseiller technique à l’agriculture du Président de la République ; des représentants de organisations professionnelles d’éleveurs de ruminants du Bénin (ANOPER-Benin); des représentants de l’Association Laawool Fulfulde ; et des représentants des organisations des producteurs.