Décret n° 2014-785 du 31 décembre 2014 portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l'Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer.

Avec ce Décret il est créé à la Présidence de la République une structure dénommée «Autorité Nationale Chargée de l'Action de l'Etat en Mer» (ANCAEM), qui a pour mission de veiller à I'exercice harmonieux des compétences de l'Etat en mer et de coordonner les actions des différentes administrations dont les missions et les attributions s'exercent en mer (conservation des ressources biologiques de la mer, préservation de l'environnement, prévention de la pollution marine, recherche scientifique marine etc.).
Le Décret réglemente en détail l'organisation et le fonctionnement de l'Autorité, y compris les aspects concernant son personnel et son budget.