Décret n° 2015-176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin.

Le présent décret définit les utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin.
Le Décret établit quelles sont les eaux qui sont considérés comme affectés à des fins domestiques, à savoir les prélèvements d'eau brute de surface ou eau souterraine destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins, d'hygiène et de santé, aux différents lavages et aux productions réservées à la consommation familiale de ces personnes, conformément à un seuil d'utilisation domestique.
Egalement le texte fixe un seuil d'utilisation domestique par jour et par personne et condamne ceux qui sont assujettis à l'utilisation domestique de l'eau conformément aux dispositions du présent décret et qui polluent la ressource en eau, à réparer les préjudices qui en résultent ou d'en assumer le remboursement au cas où ces réparations sont effectuées par l'Etat, conformément au principe pollueur-payeur.