Décret n.° 2015- 176 du 13 avril 2015 portant définition des utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin.

Le présent décret définit les utilisations domestiques de l'eau en République du Bénin.
Après avoir défini les affectations à des fins domestiques ( les prélèvements d'eau brute de surface ou eau souterraine destinés exclusivement aux besoins des personnes physiques, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins, d'hygiène et de santé, aux différents lavages et aux productions réservées à la consommation familiale de ces personnes, conformément à un seuil d'utilisation domestique.) le Décret établit Le seuil d'utilisation domestique par jour et par personne.
Le texte est soumis au principe principe pollueur-payeur et dons toute personne qui pollue la ressource en eau, est contrainte de réparer les préjudices qui en résultent ou d'en assumer le remboursement au cas où ces réparations sont effectuées par l'Etat ou ses démembrements.