Décret n° 2017-174 du 21 mars 2017 portant retrait du décret n°2012-288 du 23 août 2012 abrogeant le décret n°2011 -106 du 22 mars 2011 portant institution d'un Programme de Vérification des Importations (PVl) de Nouvelle Génération en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge les dispositions du décret n°2012-288 du 23 août 2012 abrogeant le décret 2011-106 du 22 mars 2011 portant institution d'un Programme de vérification des lmportations (pvl) de Nouvelle Génération en République du Bénin.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No