Décret n° 2017-343 du 06 juillet 2017 portant instauration d'un prélèvement supplémentaire sur les exportations de noix de cajou en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret institue une redevance de cinquante (50) francs CFA par kilogramme de noix de cajou brute exportée indépendamment des taxes prévues par la loi de finances, gestion 2017. Cette redevance dédiée au financement des actions de promotion de la filière cajou est liquidée au cordon douanier avant toute exportation.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No