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Décret n° 2017-387 du 04 aout 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développements de l'Artisanat (FDA).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret crée le Fonds de Développements de l'Artisanat (FDA) et fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Le FDA a pour mission de contribuer à relever le niveau d'organisation et de compétitivité des entreprises artisanales béninoises par la mise en place de mécanismes de mobilisation de ressources alternatives destinées à assurer la transformation qualitative de l’environnement économique des artisans.
Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 2014-779 du 31 décembre 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds National de Promotion de l'Artisanat (FNPA).
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No