Décret n° 2018-036 du 31 janvier 2018 portant modification des statuts de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les statuts de l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEx). L’Agence de Promotion des Investissements et des Exportations a pour objet: la promotion des investissements, notamment par la formalisation, l’attraction, la négociation et le suivi des Projets d'investissements, l’analyse économique, juridique et financière des projets d'investissements faisant l’objet de demande d'agrément au code des investissements ou entrant dans le cadre des opérations de partenariats publics et privés; le suivi et la facilitation du développement des zones économiques spéciales au Benin; la promotion des exportations à travers des services d'information et d'accompagnement concernant l’accès aux marchés extérieurs ; la promotion des marchandises fabriquées au Benin; la veille stratégique et l’intelligence économique pour accroitre le niveau d'investissements prives et des produits à l’exportation tant en qualité qu'en quantité.
Cette Agence joue le rôle de l’autorité administrative prévue dans la loi n° 2017-07 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales du Benin. Elle organise le guichet unique de formalités administratives au profit des entreprises des zones économiques spéciales et met en place en général un Guichet unique pour la formalisation des entreprises. Dans le cadre du fonctionnement des Guichets Uniques, l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations agit en lieu et place des entités administratives dont les services sont offerts au sein de chaque guichet unique.
Cette Agence joue le rôle de l’autorité administrative prévue dans la loi n° 2017-07 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales du Benin. Elle organise le guichet unique de formalités administratives au profit des entreprises des zones économiques spéciales et met en place en général un Guichet unique pour la formalisation des entreprises. Dans le cadre du fonctionnement des Guichets Uniques, l'Agence de Promotion des Investissements et des Exportations agit en lieu et place des entités administratives dont les services sont offerts au sein de chaque guichet unique.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No