Décret n° 2018-050 du 15 février 2018 portant création et mise en place de l’Unité Chargée de la Politique de développement des Energies Renouvelables (UC/PDER).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée une Unité Chargée de la Politique de développement des Energies Renouvelables (UC/PDER). L'Unité Chargée de la Politique de développement des Energies Renouvelables a pour mission d'apporter de l’assistance technique au Gouvernement dans la définition de la politique de développement des énergies renouvelables et dans la supervision de sa mise en œuvre. A ce titre, elle est chargée de: effectuer des études en vue de l’élaboration et de la mise à jour de la politique de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; faire le suivi de la mise en œuvre de la politique de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; apporter du conseil ou de l’assistance technique en matière de contrôle de la qualité de l’exploitation des infrastructures de production et de distribution des énergies renouvelables; apporter une assistance à maitrise d'ouvrage pour tous travaux, opérations au projets relatifs à la politique de développement des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Les activités de l'Unité seront menées en synergie avec les structures gouvernementales compétentes notamment le Ministère en charge de l'Energie.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No