Décret n° 2018-105 du 30 mars 2018 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement des organes de pilotage, de suivi et d’exécution du Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance (PRSCG).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret crée, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de Renforcement des Structures Centrales de Gouvernance, un Comité de pilotage; un Comité de suivi technique; un Comité de suivi de l’impact du Programme sur les reformes; une Unité d'exécution.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No