This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret n° 2019-097 du 27 mars 2019 portant approbation des statuts du Fonds National de la Microfinance.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret approuve les statuts du Fonds National de la Microfinance dont la mission est de mettre en œuvre le plan d’action de la politique de l'Etat en matière de Microfinance pour la satisfaction des besoins de services financiers et non financiers des populations à faible revenu.
A ce titre, il a notamment pour attributions le renforcement des capacités de financement des Systèmes Financiers Décentralisés par la mise en place des lignes de crédit et de refinancement a des conditions adaptées à leurs besoins ; la mise en place des lignes de crédit et/ou de refinancement au profit des Systèmes Financiers Décentralisés pour le financement des micro et petites entreprises existantes ou créées par les jeunes dans les secteurs prioritaires ; la mise en place des lignes de crédit au profit des Systèmes Financiers Décentralisés pour le financement des investissements dans le cadre de l’appui de l'Etat aux bénéficiaires à l'Assurance pour le renforcement au capital humain Humain (ARCH) ; la gestion pour le compte des bailleurs de fonds et de l’Etat, de, programmes destinés à des cibles spécifiques, la contribution au renforcement des capacités techniques et opérationnelles des Systèmes Financiers Décentralisés ; la facilitation du financement des Systèmes Financiers Décentralisés par les Banques avec la mise à disposition d'un fonds de facilitation ; la promotion des interventions a vocation sociale notamment la micro-assurance et l’alphabétisation fonctionnelle ; l’appui à la promotion et au développement de produits innovants (financement de l’accès à l’eau potable, à l’hygiène et l’assainissement; financement de l’accès aux énergies renouvelables et financement des chaines de valeur agricole).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No