Décret n° 2019-156 du 05 juin 2019 portant nouvelles mesures d'attribution des bois de l'Office National du Bois aux industriels, artisans locaux et exportateurs de bois en République du Benin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret précise de nouvelles mesures d'attribution des bois de l'Office National du Bois aux industriels, artisans locaux et exportateurs de bois en République du Benin. L'attribution se fera en fonction de leurs commandes et capacité annuelle de transformation et de la disponibilité annuelle (possibilité forestière en grumes de l'Office National du Bois pour toutes catégories ou nature de bois).
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Date of text
Notes
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’article 3 du décret n° 2017-200 du 29 mars 2017 portant nouvelles mesures d'exploitation, de commercialisation, d’exportation du bois et des produits du bois en République du Benin.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No