Décret n° 2019-188 du 08 juillet 2019 portant ratification de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non règlementée, signe à Rome, le 22 novembre 2009.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret ratifie l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, éliminer et contrecarrer la pêche illicite non déclarée et non règlementée, signe à Rome, le 22 novembre 2009.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No