Décret n° 2019-201 du 22 juillet 2019 portant fixation de la redevance de reboisement instaurée à l’exportation de tout bois.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret vise à instaurer sur le bois brut à l’exportation, une redevance d'un montant de trente mille (30 000) francs CFA par mètre cube, payable au cordon douanier. La redevance est versée au Trésor public pour le financement des programmes de reboisement. L'assiette de la redevance est périodiquement actualisée par un arrêté conjoint du ministre charge des Forets et du ministre charge des Finances.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No