Décret n° 2022-356 du 22 juin 2022 portant mise en place du Comité de restructuration de la Société nationale des Eaux du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Avec ce Décret il est mis en place un comité chargé de la restructuration de la Société nationale des Eaux du Bénin: il est chargé de étudier la situation actuelle de la Société; proposer au Gouvernement les grandes lignes de la restructuration à opérer, assorties d’une feuille de route; superviser la conduite des activités retenues ; exécuter toutes autres taches qui lui seraient confiées dans ce cadre.
Le Décret établit en suite la composition du Comité et son fonctionnement.
Le Décret établit en suite la composition du Comité et son fonctionnement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No