Décret n° 2022-419 du 20 Juillet 2022 portant fixation de nouvelles redevances l'exportation du soja et du riz paddy, en soutien aux prix des intrants agricoles.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Décret institue des nouvelles redevances - et en fixe le barème - en soutien aux prix des intrants agricoles sur le soja et le riz paddy a l'exportation.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No