Décret n° 2022-698 du 07 décembre 2022 fixant les modalités d'enregistrement des projets carbone en République du Bénin.

Le présente Décret, qui se compose de 3 Chapitres établit, dans le Chapitre 1, son objet, qui est celui de fixer les modalités d'enregistrement des projets auprès de l’Autorité d'enregistrement des projets carbone, ci-après désignée, l'Autorité d'enregistrement, en République du Bénin.
Le Chapitre 1 prévoit en suite que l'enregistrement concerne tout programme ou projet (l'obligation incombe à son promoteur) développé sur le territoire béninois, y compris ceux antérieurs au décret, qui génère des crédits carbone échangeables sur le marché volontaire du carbone, ou via les approches et mécanismes de l'article 6 de Accord de Paris et qui s'inscrit dans le contexte d'un système de paiements liés aux résultats.
Le même Chapitre définit, encore, les principes fondamentaux relatifs a la mise en oeuvre de projets sur le territoire béninois.
Le Chapitre 2 décrit les modalités de demande et les procédures d'enregistrement et le Chapitre 3 porte des dispositions additionnelles (droit de participer au marché carbone; participation, à discrétion de l'Etat du Bénin, aux mécanismes du marché carbone etc.).