Décret n° 2023-024 du 25 janvier 2023 portant conditions de mise en oeuvre du programme de vérification de la conformité aux normes de produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l'entrée en vigueur du programme de vérification de la conformité à compter du 1° février 2023 et définit les conditions de vérification aux normes des produits importés ou fabriqués en République du Bénin.
Le Décret établit que les produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin doivent être conformes aux normes nationales en vigueur ou a défaut, aux normes régionales ou internationales. Ces normes sont rendues d'application obligatoire par arrêtés interministériels et les conditions de validité des certificats et des attestations de conformité aux normes et les coûts y afférant sont fixés par arrêté ministériel.
Les importateurs, les producteurs locaux et les distributeurs des produits sont tenus à fournir a première réquisition des services publics compétents de l’Etat, la preuve de la conformité aux normes de leurs produits.
Le Décret établit que les produits importés ou manufacturés localement en République du Bénin doivent être conformes aux normes nationales en vigueur ou a défaut, aux normes régionales ou internationales. Ces normes sont rendues d'application obligatoire par arrêtés interministériels et les conditions de validité des certificats et des attestations de conformité aux normes et les coûts y afférant sont fixés par arrêté ministériel.
Les importateurs, les producteurs locaux et les distributeurs des produits sont tenus à fournir a première réquisition des services publics compétents de l’Etat, la preuve de la conformité aux normes de leurs produits.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No