Décret N° 2024-1016 du 17 juillet 2024 portant création du fonds d'Investissement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises et approbation de ses statuts.

Le présent décret crée une société anonyme unipersonnelle, le Fonds d'Investissement et de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises (FIGPME S.A.), placée sous la tutelle du ministère des Finances. Son objectif principal est de faciliter l’accès au financement des PME à travers des garanties bancaires, des solutions de capitalisation et un accompagnement en ingénierie financière.
La gouvernance repose sur un Conseil d’administration composé de cinq membres, incluant des représentants des ministères concernés et des administrateurs indépendants, tandis qu’un Directeur général assure la gestion opérationnelle. Les activités du FIGPME couvrent la garantie des crédits bancaires aux PME, les cautionnements pour marchés publics, le renforcement de capital et le conseil en gestion financière.
Les statuts annexés au décret précisent les règles de fonctionnement, les modalités de modification du capital et les procédures de cession d’actions. Le contrôle des activités est assuré par deux commissaires aux comptes, chargés de certifier les états financiers et de présenter un rapport annuel à l’assemblée générale. La durée de vie de la société est fixée à 99 ans, avec possibilité de prorogation.
Le FIGPME est soumis au cadre juridique béninois. Le ministère des Finances est responsable de l’obtention de l’agrément en tant qu’établissement financier.