Décret N° 2024-1020 du 17 juillet 2024 portant création de l'Agence béninoise de Protection civile et approbation de ses statuts.

Le présent décret institue l'Agence béninoise de Protection civile, un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique. Cette nouvelle structure se substitue à l'ancienne Agence nationale de Protection civile et au Groupement national des sapeurs-pompiers, dont les patrimoines immobiliers et matériels lui sont transférés.
L'Agence a pour mission fondamentale de concevoir et mettre en œuvre la politique gouvernementale en matière de protection civile et de gestion des risques. Ses attributions couvrent un large spectre d'actions : identification et prévention des risques catastrophiques, organisation des secours d'urgence, protection des populations vulnérables (réfugiés, apatrides), formation des acteurs de la protection civile, expertise en sécurité incendie pour les constructions, et coordination du système national de gestion des catastrophes.
La gouvernance de l'Agence repose sur une architecture institutionnelle articulée autour de trois pôles. Le Conseil des Ministres constitue l'organe délibérant suprême, habilité à prendre les décisions stratégiques majeures. Un Conseil d'administration de sept membres, représentant les principaux ministères concernés, assure la supervision opérationnelle et nomme le Directeur général, responsable de la gestion quotidienne. Ce dernier dispose d'une large autonomie pour organiser les services techniques et administratifs, sous réserve du contrôle du Conseil d'administration.
Le décret prévoit des mécanismes de flexibilité institutionnelle, permettant la transformation future de l'Agence ou sa dissolution, cette dernière ne pouvant intervenir que par décision du Conseil des Ministres. Les dispositions transitoires organisent le transfert des moyens et compétences des anciennes structures vers la nouvelle Agence, tout en abrogeant les textes antécédents relatifs à la protection civile.
Cette réforme institutionnelle s'inscrit dans une logique de modernisation et de rationalisation du dispositif national de protection civile, visant à renforcer l'efficacité des interventions en matière de prévention des risques et de gestion des crises. Elle consolide le cadre juridique existant tout en introduisant des innovations en matière de gouvernance et de contrôle financier.