Décret N° 2024-1029 du 24 juillet 2024 portant conditions et procédures de délivrance du certificat d'urbanisme.

Le présent décret établit le cadre réglementaire relatif à la délivrance du certificat d'urbanisme en République du Bénin. Ce texte distingue deux catégories de certificats : le certificat informatif attestant de la constructibilité d'un terrain et le certificat opérationnel concernant la réalisation d'une opération spécifique. La procédure de délivrance implique le dépôt d'un dossier en quatre exemplaires auprès des services communaux compétents, avec un examen par les commissions d'urbanisme locales ou départementales selon la couverture du territoire par des documents d'urbanisme. Le processus prévoit un délai maximal d'instruction d'un mois, aboutissant soit à une décision expresse soit à une acceptation tacite en cas de silence administratif. La validité initiale du certificat est fixée à deux ans, avec possibilité de prolongation unique d'un an. Le dispositif intègre des mesures de transparence incluant l'affichage public systématique et la consultation des dossiers par les tiers intéressés. Il prévoit également des mécanismes de contrôle avec des voies de recours ouvertes pendant deux mois et des procédures de retrait en cas d'irrégularité. Les autorités administratives concernées, notamment les services communaux et préfectoraux, sont chargées de la mise en œuvre de ces dispositions.